Pour la création du Crédit d’Impôt pour l’Action Solidaire (CIAS)

De quoi s’agit-il ?

Il s’agit d’un crédit d’impôt inspiré par le dispositif mais aussi l’inégalité de traitement issue du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), instauré fin 2012 et réservé aux seules entreprises de statut commercial.


A quoi sert-il ?

Le principe du CIAS est simple et efficace, pour l’équité, l’activité et l’emploi :

• Un crédit d’impôt de 6 % des rémunérations versées, sur l’exemple du CICE ;
• Imputable sur la taxe sur les salaires, impôt particulièrement lourd pour des activités à forte masse salariale qualifiée,
• Réservé aux structures privées non lucratives de la santé et des solidarités : les associations, fondations et mutuelles du champ sanitaire, social et médico-social.

Soit un mécanisme très favorable à l’emploi et à l’activité dans les territoires, puisque la caractéristique de l’action désintéressée des structures privés non lucratives est de dédier l’intégralité de ses ressources à l’emploi et à l’investissement, en excluant toute distribution ou remontée de bénéfices vers des tiers.


Combien coute-il ?

Si le CICE coûte bien 40 milliards d’euros, avec des effets sur l’emploi qui se font hélas encore largement attendre, et ce n’est que l’un des quarante crédits d’impôts dont bénéficient les entreprises (impôt recherche, impôt innovation, etc…), le crédit d’impôt pour l’action solidaire a un coût brut de 300 millions d’euros.

Rapporté aux 800.000 salariés du secteur sanitaire, social et médico-social privé non lucratif, cet engagement ne représente que 375 euros par salarié et par an.

En clair, il est patent que ce crédit d’impôt pour l’action solidaire présente un excellent retour sur investissement direct en direction de l’emploi, en préservation ou en création.


Qui sommes-nous ?

Nous sommes des grandes organisations privées non lucratives de la santé et des solidarités très attachées à la place que l’on entend faire à l’engagement et à l’implication de la société civile dans les politiques publiques, dans un renouvellement des rapports que nos concitoyens entretiennent avec la décision publique.

FEHAP


La Fédération des Etablissements Hospitaliers et d’Aide à la Personne privés non lucratifs est la fédération de référence du secteur Privé Non Lucratif présente dans tous les champs de la protection sociale. Les établissements et services Privés Non Lucratifs allient la mission de service public et un mode de gestion privée, pour l’intérêt collectif. Les missions d’intérêt général et d’utilité sociale des établissements sont les suivantes : garantir l’accès aux soins, la prise en charge et l’accompagnement de tous, assurer la permanence et la continuité des soins et la prise en charge tout au long de la vie de toutes les pathologies, de tous les handicaps et de la perte d’autonomie.

La FEHAP en chiffres c’est plus de 4 000 établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux gérés par 1600 organismes gestionnaires (associations, fondations, congrégations, mutuelles, organismes de retraite complémentaire et de prévoyance), plus de 246 600 lits et places, 230 000 professionnels pour 2,5 millions de personnes accueillies chaque année.


UNICANCER

UNICANCER réunit les 20 Centres de lutte contre le cancer : des établissements de santé privés à but non lucratif exclusivement dédiés aux soins, à la recherche et à l’enseignement en cancérologie. Fers de lance de la cancérologie en France, les Centres de lutte contre le cancer participent au service public hospitalier et assurent une prise en charge du patient en conformité avec les tarifs conventionnels, sans aucun dépassement d’honoraires.

UNICANCER est à la fois une fédération hospitalière et un groupe d’établissements de santé. Née en 1964, la Fédération UNICANCER est l’une des quatre fédérations hospitalières représentatives en France. Elle défend les intérêts des Centres de lutte contre le cancer, les représente auprès des pouvoirs publics et gère la convention collective de leurs 18 000 salariés.

Le Groupe UNICANCER est une structure plus récente, créée par les Centres de lutte contre le cancer et leur Fédération en 2011 afin de mutualiser les ressources et les compétences des Centres et d’impulser une dynamique nouvelle dans la prise en charge des patients. La mission d’UNICANCER est de permettre aux Centres de lutte contre le cancer de garder une longueur d’avance et d’innover ensemble et toujours pour leurs patients.


CNAPE

Reconnue d’utilité publique, la Convention Nationale des Associations de Protection de l’Enfant (CNAPE) est la première fédération nationale d’associations de protection de l’enfant.

Elle s’inscrit dans un ensemble associatif dynamique qui regroupe : 120 associations compétentes dans la protection de l’enfance, la justice juvénile, le médico-social, l’insertion sociale et/ou professionnelle ; une dizaine de mouvements et groupements nationaux engagés dans des interventions en direction de l’enfant, de l’adolescent et des familles en difficulté ; des bénévoles et des professionnels qualifiés ; une association nationale d’usagers. Les 120 associations adhérentes à la CNAPE gèrent 1 100 établissements et services, animés par 8 000 bénévoles et 28 000 professionnels accueillant chaque année plus de 250 000 enfants, adolescents et adultes en difficulté dans 66 domaines d’activités que regroupe la CNAPE sur l’ensemble du territoire.


UNIOPSS

Depuis plus de 60 ans, l’Uniopss rassemble, défend et valorise le secteur privé non lucratif de solidarité.
Elle porte auprès des pouvoirs publics la voix collective des associations sanitaires, sociales et médico-sociales, acteurs dynamiques et novateurs engagés auprès des personnes vulnérables et fragilisées (personnes âgées, personnes en situation de handicap, malades, enfants, jeunes, familles, personnes en situation de pauvreté et d’exclusion).

Ancrée dans un réseau de 22 unions régionales et d’une centaine de fédérations, unions et associations adhérentes nationales, l’Uniopss représente 75 % du secteur non lucratif de solidarité, avec 25 000 établissements, 750 000 salariés et l’engagement d’un million de bénévoles.

Présente sur tout le territoire, l’Uniopss est un acteur majeur du monde associatif et de l’économie sociale et solidaire.


CROIX-ROUGE

Premier opérateur associatif français avec 60 000 bénévoles, la Croix-Rouge française gère également près de 600 établissements et services dans les secteurs sanitaire, social et médico-social.

Grâce aux 18 000 salariés de nos établissements et instituts, nous bénéficions d’une implantation territoriale unique qui nous permet de proposer une offre de services de qualité, au plus près des besoins locaux. Reconnues pour leur expertise, nos équipes pluridisciplinaires accueillent, accompagnent, forment, soignent et accompagnent chaque année des dizaines de milliers de personnes. Elles placent au cœur de leurs pratiques professionnelles les valeurs d’humanité et de solidarité qui constituent le socle de la démarche Croix-Rouge.


La Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale regroupe 870 associations de solidarité et organismes qui vont vers et accueillent les plus démunis.

Réseau généraliste de lutte contre les exclusions, la FNARS promeut le travail social, ouvre des espaces d'échanges entre tous les acteurs du secteur social, et défend la participation des personnes en situation d’exclusion à la réflexion sur les politiques publiques qui les concernent.


UNAPEI

Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis.

Créé en 1960, l’Unapei est un mouvement associatif français représentant les intérêts des personnes en situation de handicap et leurs familles. L’Unapei et ses associations affiliées œuvrent ensemble pour une réelle effectivité des droits des personnes handicapées et de leur famille. Elles prennent en considération leurs besoins et construisent avec elles des réponses adaptées. L’Unapei se donne le pouvoir d’agir pour garantir la citoyenneté des personnes handicapées et de leurs familles. L’Unapei milite pour le vivre ensemble et exige une société inclusive. L’Unapei est un mouvement national qui fédère 550 associations présentes au niveau local (Apei, Papillons Blancs, Chrysalide, Envol...), départemental (Adapei, Udapei, Association tutélaire) et régional (Urapei).

L’Unapei en chiffres :
• 200 000 personnes handicapées accueillies
• 55 000 familles adhérentes des associations affiliées
• 3 100 établissements et services spécialisés
• 94 000 professionnels employés dans les associations et les établissements


APAJH

Créée en 1962, l’APAJH (Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés), association militante et gestionnaire, est le premier organisme en France à considérer et accompagner tous les types de handicaps : physiques, mentaux, sensoriels, psychiques, cognitifs, polyhandicaps, troubles de santé invalidants ... La Fédération, qui compte 14 000 collaborateurs, fait avancer la réflexion et l’action pour assurer à chacun un égal accès aux droits (droit à l’école, droit à la vie professionnelle, droit à la vie sociale et culturelle…).

Présente dans 91 départements, elle accompagne 30 000 personnes en situation de handicap, mineures comme adultes, dans plus de 630 établissements ou services. Trois principes guident son action : laïcité, solidarité, et citoyenneté.


Pourquoi avons-nous besoin de votre engagement maintenant ?

Parce que le CIAS est une disposition qui a déjà remporté l’assentiment des Sénateurs de toutes sensibilités et qui figure dans le projet de loi de finances pour 2016 en cours de discussion au Parlement.

Cependant, cette mesure a été adoptée contre l’avis du gouvernement qui risque de vouloir la supprimer lors du prochain examen du projet de loi de finances pour 2016 à l’Assemblée Nationale dans les prochains jours.

Nous avons donc besoin de votre mobilisation pour interpeller le plus grand nombre de députés et de sénateurs sur les réseaux sociaux en utilisant le slogan #saveCIAS afin d’obtenir un engagement de leur part de préservation de la mesure.


#saveCIAS